Ticket Restaurant : que dit la loi en 2019?

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Chaque année, plus de 250 millions de Tickets Restaurant sont distribués en Belgique et un tiers des travailleurs belges en profite. Pourquoi un tel succès et que dit la loi en 2019 sur les Tickets Restaurant? On fait le point avec vous !

Qu’est-ce qu’un Ticket restaurant ?

Un Ticket Restaurant –  aussi appelé « chèque repas »  , « titre repas » ou encore « ticket repas » –   est un avantage  extra-légal exonéré de cotisations sociales et d’impôts qui est proposé par un employeur à ses employés.

Quelles conditions prévoit la loi en 2019 pour les Tickets Restaurant ?

Comme tout sujet juridique, les lois concernant les Tickets Restaurant peuvent faire l’objet de nombreuses explications et précisions.

Retrouvez-ici les informations principales regroupées en deux catégories : les lois en vigueur en 2019 concernant l’obtention des tickets-restaurant et les lois actuelles concernant  l’utilisation de ceux-ci.

Lois pour l’obtention des Tickets Restaurant en 2019

  • Les  Tickets Restaurants sont un complément de salaire mais ne peuvent en aucun cas remplacer ce salaire, des avantages, des  primes ou des compensations.
  • Le nombre de chèques repas octroyés est égal au nombre de journées effectivement prestées par un employé. On ne prend donc pas en compte les jours fériés, jours de maladie, jours de repos etc.
  • Tout  titre repas délivré doit mentionner que sa validité est de 12 mois
  • Chaque titre repas doit préciser qu’il ne peut être utilisé que pour payer un repas ou acheter des aliments prêts à la consommation.
  • Tout chèque repas délivré doit être nominatif.
  • Les chèques-repas sont crédités chaque mois, en une ou plusieurs fois, sur un compte du travailleur prévu à cet effet.
  • Les chèques-repas sont émis par des sociétés privées : Edenred, Monizze et Sodexo. En cas de faillite d’une de ces entreprises, les Tickets Restaurants délivrés restent valables jusqu’à leur date d’expiration.
  • L’octroi de chèques-repas doit figurer dans une convention collective de travail. Si cela n’est pas possible, l’octroi peut également être régi par une convention individuelle.
  • Le nombre de Tickets Restaurant et leur montant brut diminué de la part du travailleur doivent être mentionné dans la fiche de salaire du travailleur.

Lois pour de l’utilisation des Tickets Restaurant en 2019

  • Les chèques repas ne peuvent servir que pour régler un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation.
  • L’employé paye ses achats avec une carte à puce nominative sur laquelle est versée la somme correspondant au nombre de Tickets Restaurant auquel il a droit.
  • Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les titres-repas. Ceux qui souhaitent les accepter doivent s’affiler auprès des sociétés émettrices et apposer un autocollant sur leur vitrine pour signaler que, dans leur commerce, il est possible de payer avec des titres repas.
  • La durée de validité de Tickets Restaurant est de 12 mois à partir du moment où le Ticket Restaurant est  octroyé.
  • L’employeur et l’employé interviennent dans le montant du chèque repas.  La valeur maximale d’un Ticket Restaurant est de 8 euros. La contribution de l’employeur peut être de maximum 6,91 euros  par chèque repas et  celle de l’employé doit être de minimum 1,09 euro.
  • L’employé peut vérifier le solde et la durée de validité des Titres Restaurants qui lui ont été octroyés.
  • Un titre repas ne peut être cumulé avec une indemnité de frais pour un même repas le même jour mais peut-être cumulé avec un restaurant d’entreprise.
  • Hormis dans un cas de vol ou de  perte, le  travailleur ne doit encourir aucun frais lorsqu’il utilise les chèques-repas électroniques.
Ticket Restaurant Loi 2019

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Les chèques repas sont considérés légalement comme un avantage extra-légal. Cependant, afin de leur garantir une déduction fiscale et une exonération d’impôts, l’octroi de ces chèques doit suivre une réglementation légale très stricte. Les bénéficiaires des chèques repas sont également soumis à des limitations juridiques.

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