Ticket Restaurant : que dit la loi en 2019?

loi-ticket-restaurant

Chaque année, on distribue plus de 250 millions de Tickets Restaurant  en Belgique et un tiers des travailleurs belges en profite. Pourquoi un tel succès et que dit la loi en 2019 sur les Tickets Restaurant? On fait le point avec vous !

Qu’est-ce qu’un Ticket restaurant ?

Un Ticket Restaurant –  aussi appelé « chèque repas »  , « titre repas » ou encore « ticket repas » –   est un avantage  extra-légal. On l’exonère de cotisations sociales et d’impôts. C’est l’employeur qui le propose à ses employés.

Quelles conditions prévoit pour les Ticket Restaurant : loi 2019 ?

Comme tout sujet juridique, les lois concernant les Tickets Restaurant peuvent faire l’objet de nombreuses explications et précisions.

Retrouvez-ici les informations principales regroupées en deux catégories. D’abord les lois en vigueur en 2019 concernant l’obtention des tickets-restaurant puis les lois actuelles concernant  l’utilisation de ceux-ci.

Obtention des Ticket Restaurant : loi 2019

  • Les  Tickets Restaurants sont un complément de salaire mais ne peuvent en aucun cas remplacer ce salaire, des avantages, des  primes ou des compensations.
  • On octroie un chèque repas  par journée effectivement prestée par un employé. On ne prend donc pas en compte les jours fériés, jours de maladie, jours de repos etc.
  • Tout  titre repas délivré doit mentionner que sa validité est de 12 mois
  • Chaque titre repas doit préciser qu’on ne peut l’utiliser que pour payer un repas ou acheter des aliments prêts à la consommation.
  • Tout chèque repas délivré doit être nominatif.
  • On crédite les chèques-repas chaque mois, en une ou plusieurs fois, sur un compte du travailleur prévu à cet effet.
  • ce sont des sociétés privées qui émettent les chèques-repas : Edenred, Monizze et Sodexo. En cas de faillite d’une de ces entreprises, les Tickets Restaurants délivrés restent valables jusqu’à leur date d’expiration.
  • L’octroi de chèques-repas figure dans une convention collective de travail. Si cela n’est pas possible, une convention individuelle peut aussi définir cet octroi.
  • La fiche de salaire du travailleur mentionne le nombre de Tickets Restaurant et leur montant brut diminué de la part du travailleur.

Utilisation des Ticket Restaurant : loi 2019

  • Les chèques repas ne peuvent servir que pour régler un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation.
  • L’employé paye ses achats avec une carte à puce nominative sur laquelle on verse la somme correspondant au nombre de Tickets Restaurant auquel il a droit.
  • Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les titres-repas. Ceux qui souhaitent les accepter doivent s’affiler auprès des sociétés émettrices et apposer un autocollant sur leur vitrine pour signaler que, dans leur commerce, il est possible de payer avec des titres repas.
  • La durée de validité de Tickets Restaurant est de 12 mois à partir du moment où le Ticket Restaurant est  octroyé.
  • L’employeur et l’employé interviennent dans le montant du chèque repas.  La valeur maximale d’un Ticket Restaurant est de 8 euros. La contribution de l’employeur peut être de maximum 6,91 euros  par chèque repas et  celle de l’employé doit être de minimum 1,09 euro.
  • L’employé peut vérifier le solde et la durée de validité des Titres Restaurants qui lui ont été octroyés.
  • Un titre repas ne peut être cumulé avec une indemnité de frais pour un même repas le même jour mais peut-être cumulé avec un restaurant d’entreprise.
  • Hormis dans un cas de vol ou de  perte, le  travailleur ne doit encourir aucun frais lorsqu’il utilise les chèques-repas électroniques.
Ticket Restaurant Loi 2019

Envie d’en savoir plus sur Tickets Restaurant?

DEVIS GRATUIT

Les chèques repas sont considérés légalement comme un avantage extra-légal. Cependant, afin de leur garantir une déduction fiscale et une exonération d’impôts, l’octroi de ces chèques doit suivre une réglementation légale très stricte. Les bénéficiaires des titres repas sont également soumis à des limitations juridiques.

Lisez plus

Les conditions d’octroi des chèques repas Les chèques repas sont considérés par la loi comme un avantage extra-légal. Ils bénéficient, dès lors, d’une exonération complète… Du moins, s’ils remplissent certaines conditions qui les différencient d’une simple rémunération. Ces conditions, au nombre de 8, sont reprises dans les textes légaux (Art. 19bis de l’Arrêté Royal de…

Lisez plus

Certaines entreprises mettent à disposition de leurs employés un restaurant d’entreprise. Accessible tous les midis, celui-ci est un moyen rapide et facile pour les salariés de prendre un repas complet. Dès lors, beaucoup d’employeurs se demandent s’il est, tout de même, autorisé d’octroyer des chèques repas dans ces conditions. Les employés, quant à eux, se…

Lisez plus

Quelles sont les charges chèques repas payées par l’employeur et par l’employé? Le chèque repas est une solution économique et pratique pour les employeurs et les employés. Il permet en effet à l’entreprise de couvrir totalement ou en partie les frais relatifs aux repas des employés. De plus, il est personnalisable, tant au niveau du…

Lisez plus