Puis-je m’attribuer des chèques-repas en tant que dirigeant d’entreprise ou indépendant ?

chèques-repas pour les indépendants

Bien plus qu’un simple avantage financier, les chèques-repas représentent un soutien précieux pour les indépendants et les dirigeants d’entreprise. Cet article explore les conditions d’attribution de cet avantage, offrant ainsi un éclairage essentiel sur leur impact dans le monde professionnel d’aujourd’hui.

Conditions d’octroi des chèques-repas pour les gérants de société 

Il est essentiel de souligner que seuls les chefs d’entreprise opérant sous forme sociétaire peuvent prétendre aux chèques-repas. Ce privilège s’applique spécifiquement aux gérants, qui assument la responsabilité de la gestion quotidienne et de la représentation légale des Sociétés à Responsabilité Limitée (SRL).
Les gérants, en leur qualité de représentants de la société, peuvent bénéficier des chèques-repas sous certaines conditions :

  • Statut de salarié  : En tant que gérant, vous devez être officiellement salarié de votre propre entreprise. Ce statut vous permet de bénéficier des mêmes avantages que vos employés, y compris les chèques-repas. Être salarié signifie que vous recevez un salaire régulier et que vous êtes soumis aux mêmes réglementations de sécurité sociale que vos employés.
  • Égalité des avantages : Si votre entreprise compte d’autres salariés, vous devez vous assurer qu’ils bénéficient également des chèques-repas. Cela garantit une équité au sein de l’entreprise et renforce la motivation et la satisfaction des employés. 

    ❗Même si votre entreprise n’emploie aucun autre salarié, vous pouvez toujours vous octroyer des titres-repas. Dans ce cas, les titres-repas ne sont pas considérés comme des avantages imposables, à condition que les conditions mentionnées ci-dessus soient respectées. Cela permet aux gérants de petites entreprises de bénéficier également de ce précieux avantage ❗
  • Convention individuelle de travail : Vous devez formaliser l’octroi de chèques-repas par une convention individuelle de travail ou contrat de travail. Cette convention, signée entre vous et votre entreprise, doit spécifier clairement que vous, en tant que gérant, recevrez des chèques-repas.
  • Nombre de chèques-repas  : Vous avez droit à un chèque-repas par jour travaillé, avec un maximum de 220 chèques par an. Chaque chèque peut avoir une valeur faciale maximale de 8 €.

Et pour les administrateurs ?

Un administrateur est celui qui assume la gestion et la représentation d’une société anonyme (SA). Étant donné que la SA est une forme juridique de société, les administrateurs peuvent donc prétendre aux chèques-repas, tout comme les gérants de SRL, avec des conditions d’éligibilité identiques

Tout savoir sur les chèques-repas pour les indépendants

Comme précisé précédemment, seuls les indépendants ayant le statut de gérant ou d’administrateur au sein d’une entreprise  peuvent bénéficier des chèques-repas…

En effet, la forme juridique de société est une condition sine qua non pour l’attribution de cet avantage.
⚠️  Par conséquent, les indépendants exerçant en personne physique, sans entité sociétaire, ne sont pas éligibles à ce type de bénéfice. Cela signifie que si vous avez une entreprise individuelle, vous ne pouvez pas prétendre aux titres-repas. 

Conditions d’octroi & montant maximum

Pour profiter pleinement des chèques-repas, il est essentiel de respecter certaines règles. Établies par arrêté royal, ces conditions permettent aux chèques-repas d’être exonérés des charges sociales. Voici un rappel des neuf conditions incontournables :

1

Supplément au salaire 

Les chèques-repas doivent être octroyés en plus de votre rémunération habituelle, et non en remplacement d’une partie de celle-ci.

2

Convention collective de travail (CCT) 

Le système d’octroi est strictement réglementé et doit être prévu par une convention collective de travail (CCT), conclue soit au niveau du secteur, soit au niveau de l’entreprise. En l’absence de délégation syndicale, ou pour des catégories de personnel généralement non couvertes par de telles conventions (comme les cadres), une convention individuelle peut être conclue. Cette dernière doit toutefois respecter les montants fixés par les CCT.

3

Nominatifs

Chaque chèque-repas doit être émis au nom du travailleur.

4

Validité de 12 mois

Les chèques-repas doivent être utilisés dans l’année suivant leur émission.

5

Contribution maximale de l’employeur

 L’employeur peut contribuer jusqu’à 6,91 € par chèque-repas.

6

Participation minimale du travailleur 

Le salarié doit participer à hauteur d’au moins 1,09 € par chèque-repas.

7

Émission par une entreprise agréée 

Les chèques-repas doivent provenir d’une société privée reconnue.

8

Aucun coût supplémentaire pour le travailleur

L’utilisation des chèques-repas ne doit pas engendrer de frais supplémentaires pour le salarié.

9

Un chèque-repas par jour de travail effectif 

Le nombre de titre-repas octroyés doit être égal au nombre de jours de travail effectués. Aucun chèques ne peut donc être octroyé pour les jours fériés, les jours de repos compensatoires, les jours de maladie ou encore les jours de vacances.

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Puis-je m’attribuer des chèques-repas en tant qu’indépendant complémentaire ?

Non, les indépendants à titre complémentaire  ne sont pas autorisés à bénéficier de chèques-repas. Les chèques-repas sont réservés principalement aux travailleurs salariés et aux indépendants à titre principal. 

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En remplissant le formulaire ci-dessous, nous vous mettrons en contact avec une société émettrice qui vous enverra une proposition chiffrée du coût de la mise en place de chèques-repas  dans votre entreprise !

Vous pourrez alors librement réfléchir à proposer ou non à vos employés des chèques-repas.

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Pour en savoir plus sur les titres-repas en Belgique

Encore des question ? Découvrez ci-dessous d’autres informations utiles concernant les titres-repas. 

Chèques-repas : comment cela fonctionne ? 

+
Ils sont utilisables dans un vaste réseau de commerces affiliés à l’émetteur des chèques. Bien que leur acceptation ne soit pas obligatoire, de nombreux commerces et restaurants acceptent désormais ce mode de paiement. Depuis l’abandon du format papier, seuls les chèques-repas électroniques sont utilisés. Dans cette carte électronique, il est également possible d’inclure des éco-chèques et des chèques cadeaux. 

Quelle est la valeur d’un chèque-repas en Belgique ? 

+
Rappelez-vous que le montant maximal d’un chèque-repas est de 8 euros. En réalité, il n’y a pas de minimum spécifié par la loi. Cependant, pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux, comme l’exonération des cotisations sociales, l’employeur doit contribuer plus de 2 euros par chèque-repas. En conclusion, les chèques-repas peuvent varier entre un minimum théorique de 1,09 euros, souvent suboptimal fiscalement, et un maximum de 8 euros, offrant ainsi une flexibilité dans leur utilisation tout en optimisant les avantages fiscaux pour les entreprises et les salariés.

Qui a droit aux chèques-repas ?

+

Voici un résumé des travailleurs éligibles et non éligibles aux chèques-repas en Belgique :

Éligibles :

Employés
Ouvriers
Dirigeants d’entreprise indépendants (en société)
Collaborateurs en congé-éducation ou formation syndicale
Jobs étudiants
Professions libérales (CP 336)
Télétravailleurs
Aides ménagères
Travailleurs intérimaires (si octroyés par le bureau intérimaire)
Collaborateurs à temps partiel
Professions libérales comme les médecins et le personnel soignant indépendant en société
Gardiennes d’enfants indépendantes
Non éligibles :

Bénévoles
Apprentis et stagiaires
Collaborateurs en formation
Stagiaires en immersion professionnelle
Sous contrat d’insertion
Résidant à l’étranger
Indépendants complémentaires
Travailleurs avec un contrat de travail étranger
Indépendants en personne physique