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Les éco-chèques sont-ils obligatoires pour votre entreprise en 2026 ?
Les éco-chèques ne sont pas obligatoires pour tous les employeurs belges. Seules les entreprises du secteur privé dont la commission paritaire a conclu une CCT sectorielle en ce sens sont tenues de les distribuer.
Cet avantage extralégal permet aux travailleurs d’acheter des produits et services écologiques. Il est exonéré de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel, à condition de respecter les règles fixées par la CCT n°98 du Conseil national du Travail.
L’accord de gouvernement fédéral de 2025 mentionne une extinction progressive des éco-chèques. Aucune mesure d’exécution n’a toutefois été adoptée à ce jour. Les obligations sectorielles restent donc pleinement d’application en 2026.
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Demander un devisSommaire
- Seuls les employeurs du secteur privé couverts par une CCT sectorielle sont tenus d’octroyer des éco-chèques en 2026.
- En CP 200, le montant s’élève à 250 € par an pour un temps plein, versé en juin ; un prorata s’applique pour les temps partiels.
- L’exonération de cotisations sociales et de précompte exige le respect de six conditions, dont un plafond de 10 € par chèque et 250 € par an.
- La majorité des commissions paritaires prévoient le versement en juin ; certaines, comme la CP 112, répartissent l’octroi en deux tranches semestrielles.
- L’accord de gouvernement de 2025 prévoit une extinction progressive, mais aucune mesure concrète n’a été adoptée à ce jour.
Quels employeurs sont concernés par l’obligation ?
L’obligation d’octroyer des écochèques s’applique exclusivement aux employeurs du secteur privé dont la commission paritaire a prévu cet avantage par convention collective de travail. La CCT n°98 définit le cadre légal et la liste des produits éligibles, mais ce sont les CCT sectorielles qui rendent l’octroi obligatoire.
Le champ d’application se limite au secteur privé. Sont exclus de cette obligation :
- les travailleurs du secteur public et des entreprises publiques autonomes
- le personnel subventionné par l’État dans les établissements d’enseignement libre
- les personnes employées dans des centres de formation professionnelle pour demandeurs d’emploi
- les travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de travail ALE
Le système des écochèques trouve son origine dans l’accord interprofessionnel de 2009. Le Conseil national du Travail a alors adopté la CCT n°98, qui fixe les règles applicables aux employeurs et travailleurs du secteur privé. Depuis, les partenaires sociaux évaluent régulièrement le système et adaptent la liste des produits éligibles. Le droit aux écochèques n’est donc pas inscrit dans la loi, mais dans des conventions collectives négociées entre partenaires sociaux.
En l’absence d’obligation sectorielle, un employeur peut néanmoins choisir d’octroyer des écochèques à titre volontaire. Il conclut alors une CCT d’entreprise ou, en l’absence de délégation syndicale, une convention individuelle écrite avec chaque travailleur concerné.
Écochèques obligatoires en CP 200 (ex CP 218) et autres commissions paritaires
Plus de 50 commissions paritaires prévoient l’attribution d’éco-chèques en Belgique. Environ trois quarts d’entre elles fixent le montant à 250 € par an pour un travailleur à temps plein.
Ce tableau reprend les principales CP. D’autres commissions paritaires prévoient également des écochèques avec des montants et fréquences propres. Vérifiez les obligations spécifiques à votre secteur auprès de votre secrétariat social.
| Commission paritaire | Montant annuel | Fréquence |
|---|---|---|
| CP 200 — employés (ex CP 218) | 250 € | 1x/an (juin) |
| CP 321 — grossistes-répartiteurs de médicaments | 250 € | 1x/an (juin) |
| CP 112 — garages | 250 € (2 x 125 €) | 2 tranches semestrielles |
| CP 142.01 — récupération des métaux | 250 € (2 x 125 €) | 2 tranches semestrielles |
| CP 140.01 — autobus et autocars (personnel garage) | 250 € (2 x 125 €) | 2 tranches semestrielles |
| CP 149.02 — carrosserie | 250 € (2 x 125 €) | 2 tranches semestrielles |
| CP 149.04 — métal | 250 € (2 x 125 €) | 2 tranches semestrielles |
| CP 226 — commerce international et logistique | 250 € | 1x/an (décembre) |
Pour un travailleur à temps partiel, le montant est calculé au prorata. En CP 200, le calcul suit le régime de travail. Les paliers vont de 250 € pour un 4/5e temps à 100 € pour moins d’un mi-temps.
Certaines CP permettent de convertir les écochèques en un avantage équivalent (chèques-repas, assurance hospitalisation, assurance groupe). En CP 200, cette conversion doit être formalisée avant le 31 octobre de l’année d’octroi pour entrer en vigueur l’année suivante.
Quelles sont les conditions d’octroi des éco-chèques ?
Pour être exonérés de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel, les écochèques doivent respecter six conditions simultanément :
- L’octroi est prévu par une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou une convention individuelle écrite (en l’absence de délégation syndicale).
- La valeur faciale maximale de chaque écochèque est de 10 €.
- Le total ne dépasse pas 250 € par travailleur et par an.
- Les écochèques sont nominatifs et apparaissent sur le compte individuel du travailleur.
- Leur durée de validité est limitée à 24 mois à compter de la mise à disposition.
- Ils ne remplacent pas une rémunération, une prime ou un avantage en nature existant.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’avantage est requalifié en rémunération soumise aux cotisations sociales et au précompte. L’employeur est alors redevable des cotisations patronales sur le montant total. Le travailleur perd l’exonération fiscale et paie le précompte professionnel sur la somme reçue. Cette requalification s’applique rétroactivement si l’ONSS constate le non-respect lors d’un contrôle.
Les éco-chèques sont émis exclusivement sous forme électronique. Pour les commander, l’employeur s’affilie auprès d’un des quatre émetteurs agréés en Belgique : Edenred chèques-repas, Monizze, Pluxee ou G.O.T. Connection. Le coût de l’émission varie selon le volume commandé et l’émetteur choisi.
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Demander un devisQuand les écochèques sont-ils versés en 2026 ?
La majorité des commissions paritaires prévoient le versement des écochèques au mois de juin. C’est le cas de la CP 200 (ex CP 218), qui représente la plus grande CP en Belgique.
La fréquence de l’octroi dépend de la CCT sectorielle applicable à votre entreprise. Certaines CP répartissent l’attribution en deux tranches semestrielles : la CP 112 (garages) verse par exemple 125 € en juin et 125 € en décembre. La CP 226 (commerce international) prévoit quant à elle un versement unique en décembre.
La période de référence pour le calcul du montant varie également. En CP 200, elle court de juin de l’année civile précédente à mai de l’année d’octroi. Les jours de travail effectif et certains jours assimilés (congé de maternité, vacances) entrent dans le calcul.
Certaines absences sont assimilées à des jours de travail effectif pour le calcul du montant. Le congé de maternité, les vacances annuelles et le congé-éducation entrent généralement dans le calcul. En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées (maladie de longue durée, crédit-temps complet) réduisent le montant au prorata. Chaque CCT sectorielle définit ses propres règles d’assimilation.
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Questions fréquentes sur l’obligation des éco-chèques
Les flexi-jobbers peuvent-ils recevoir des éco-chèques ?
Le mode de mise à disposition est identique : les écochèques sont crédités sur la carte électronique du flexi-jobber, au même titre que pour un travailleur sous contrat classique. Le montant est calculé au prorata des prestations effectuées pendant la période de référence.
