Législation chèques repas

Les principes légaux qui encadrent les chèques repas

Cheque repas et alimentation

L’octroi des chèques repas est une forme de rémunération pour les employés. Cependant, il n’engendre pas de frais supplémentaires pour l’employeur, contrairement à une prime salariale classique. C’est pourquoi la distribution de ces chèques repas est réglementée par des lois. En effet, vous ne pouvez pas distribuer n’importe quel chèque à n’importe qui. Vous devez donc garder un œil sur les limites et les conditions d’octroi pour pratiquer cet avantage en toute légalité. Pour vous y aider, voici un aperçu des règles législatives.

Les chèques repas selon les catégories de travailleurs

La première règle concernant l’octroi des chèques repas tient compte de la catégorie à laquelle appartient le travailleur concerné. Ainsi, si vous distribuez un titre restaurant à un employé d’une certaine catégorie, vous devez également en distribuer un aux autres employés de cette catégorie.

Ces catégorie sont définies selon différents critères tels que la durée du travail, l’ancienneté, le statut,… Il est donc important de considérer l’ensemble de ces critères. Vous pouvez vous faire assister de votre secrétariat social qui a les compétences et les connaissances pour déterminer facilement les employés qui ont droit aux chèques repas ou non.

Le montant des chèques repas

La valeur financière de vos chèques repas est également soumise aux réglementations légales. Celles-ci déterminent la contribution minimale et maximale de l’employeur et de l’employé. Plus précisément, l’employeur peut contribuer au montant des chèques repas pour maximum 5,91 €. L’employé, quant à lui, a une contribution minimale de 1,09€. Cette combinaison fournit des chèques repas d’une valeur de 7€ (5,91+1,09). Mais ce montant peut tout de même varier. C’est pourquoi on peut recevoir, par exemple, des chèques repas de 9€ (l’employé contribue davantage) ou de 4,50€ (l’employeur contribue moins).

La date de validité

Un élément souvent oublié des chèques repas est leur date de validité. En d’autres termes, les chèques repas expirent après cette date. Étant donné que certains tickets peuvent être oubliés dans un tiroir ou perdus, cela représente une somme d’argent qui s’envole tout simplement.

Cette période de validité est déterminée par la loi. Pour le moment, elle est fixée à 3 mois mais pourrait être prolongée à un an (consulter l’article).

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