Législation chèques repas

Les conditions d’octroi des chèques repas

Cheque repas au supermarché

Les chèques repas sont considérés par la loi comme un avantage extra-légal. Ils bénéficient, dès lors, d’une exonération complète… Du moins, s’ils remplissent certaines conditions qui les différencient d’une simple rémunération. Ces conditions, au nombre de 8, sont reprises dans les textes légaux (Art. 19bis de l’Arrêté Royal de 1969 et l’Arrêté Royal du 12 octobre 2010 le complétant).

Condition 1 :

L’octroi des chèques repas ne peut pas se faire en remplacement de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre complément de ceux-ci.

Condition 2 :

L’octroi des chèques repas doit être décidé et prévu dans une convention collective de travail. Cette convention est réalisée au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si l’entreprise ne dispose pas d’une délégation syndicale ou si la catégorie de personnelle n’est pas reprise habituellement par ce type de convention, la convention collective de travail peut être remplacée par une convention écrite individuelle.

Condition 3 :

Le nombre de chèques repas octroyés doit être égal au nombre de jours de travail effectués. Aucun ticket repas ne peut donc être octroyé pour les jours fériés, les jours de repos compensatoires, les jours de maladie ou encore les jours de vacances. Les entreprises qui fonctionnent suivant un régime de travail différent peuvent réaliser un comptage alternatif.

Condition 4 :

Les chèques repas sont nominatifs, c’est-à-dire qu’ils doivent être délivrés au nom de l’employé.

Condition 5 :

La validité des chèques repas (3 mois) doit être clairement indiquée. Le fait qu’il ne puisse être accepté qu’en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation doit également être mentionné.

Condition 6 :

L’employeur intervient dans le montant du chèque repas mais son intervention ne peut pas être supérieure à 5,91€.

Condition 7 :

L’employé participe également au montant des chèques repas. Cette participation doit s’élever minimum à 1,09€.

Condition 8 :

Si des chèques repas sont utilisés pour un repas, une autre indemnité de frais ne peut pas être utilisée pour ce même repas  le même jour.

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