Législation chèques repas

Les chèques repas: pour quels employés?

Titre restaurant

Les chèques repas sont considérés légalement comme un avantage extra-légal. Cependant, afin de leur garantir une déduction fiscale et une exonération d’impôts, l’octroi de ces chèques doit suivre une réglementation légale très stricte. Les bénéficiaires des chèques repas sont également soumis à des limitations juridiques.

Les chèques repas : pour qui ?

Lorsqu’une entreprise souhaite octroyer des chèques repas à ses employés, sa décision doit être reprise dans une convention collective de travail (CCT), conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. Les travailleurs qui y ont droit seront donc expressément mentionnés dans le champ d’application de cette convention. Ce dernier se limite, dans la plupart des cas, aux travailleurs liés par un contrat de travail, c’est-à-dire:

  • Les ouvriers
  • Les employés
  • Les représentants commerciaux
  • Les employés de maison
  • Les travailleurs à domicile et télétravailleurs
  • Les étudiants

Cet avantage étant de nature collective, tous les membres d’une même catégorie de personnel doivent bénéficier d’un avantage identique. Un membre d’une catégorie ne peut donc pas prétendre recevoir des chèques repas si les autres membres de cette même catégorie n’en ont pas. Ces catégories de personnel doivent être élaborées sur base de critères objectifs comme le statut des travailleurs, l’ancienneté, le personnel de bureau ou sur la route,… Elles ne sont donc pas préétablies par des dispositions légales mais elles sont dressées par l’employeur. L’octroi des chèques repas n’est jamais discriminatoire.

Il peut arriver qu’une CCT ne puisse pas être conclue par manque de délégation syndicale au sein de l’entreprise ou parce que ces fonctions de cadres ne sont normalement pas visées par une telle convention. Dans ce cas, c’est une convention individuelle écrite qui va régir l’octroi des chèques repas. L’employeur pourra donc décider lui-même avec qui il souhaite conclure ou non cette convention individuelle.

Ceux qui n’ont pas droit aux chèques repas

Certaines catégories de travailleurs n’ont pas de contrat de travail. Dès lors, elles ne peuvent normalement pas bénéficier des chèques repas, sauf si la CCT les mentionne explicitement dans son champ d’application. Ces catégories sont les suivantes :

  • Les élèves (élèves des filières industrielles et commerciales, sous convention de stage ou suivant une formation de chef d’entreprise)
  • Les personnes suivant une Formation Professionnelle Individuelle (FPI)
  • Les stages scolaires
  • Les emplois CIP (Convention d’Immersion Professionnelle)
  • Les conventions d’insertion
  • Les projets tremplin

Les cas particuliers

Il existe certains cas particuliers, certaines catégories spécifiques dans l’octroi de chèques repas :

  • Les intérimaires : le personnel intérimaire aura droit aux chèques repas si les travailleurs permanents en reçoivent et ce, suivant les mêmes conditions.
  • Les salariés à temps partiel : si l’entreprise accorde des chèques repas aux employés à temps plein d’une catégorie, elle doit également en accorder aux employés à temps partiel de cette même catégorie. Cependant, le nombre sera proportionnel aux jours de travail effectués.
  • Les chefs d’entreprise indépendants : ils peuvent s’en octroyer à la seule condition que la valeur ne dépasse pas la valeur maximale octroyée dans l’entreprise.

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